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Document 11972B/DEC/CEE/EUR
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION TO THE EUROPEAN COMMUNITIES OF THE KINGDOM OF DENMARK, IRELAND, THE KINGDOM OF NORWAY AND THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND, DECISION OF THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES OF 22 JANUARY 1972 ON THE ACCESSION OF THE KINGDOM OF DENMARK, IRELAND, THE KINGDOM OF NORWAY AND THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND TO THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY AND TO THE EUROPEAN ATOMIC ENERGY COMMUNITY
ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DU 22 JANVIER 1972, RELATIVE A L' ADMISSION DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE
ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DU 22 JANVIER 1972, RELATIVE A L' ADMISSION DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE
JO L 73 du 27.3.1972, p. 4–4
(DA, DE, EN, FR, GA, IT, NL, NO)
In force
|
27.3.1972 |
FR |
Journal Officiel des Communautés européennes |
L 73/4 |
DÉCISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
du 22 janvier 1972
relative à l'admission du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu l'article 237 du traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 205 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
considérant que le Royaume de Danemark, l'Irlande, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont demandé à devenir membres de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique;
après avoir pris l'avis de la Commission,
DÉCIDE:
d'accepter ces demandes d'admission, les conditions de cette admission, ainsi que les adaptations des traités que cette admission entraîne, faisant l'objet d'un accord entre les États membres et les États demandeurs.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1972.
Par le Conseil
Le président
G. THORN